Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Le présent document régit les conditions générales d’utilisation du site www.collectaura.com (« le Site ») ainsi que les conditions générales de vente entre la société CollectAura (« le Prestataire ») et toute personne physique âgée d’au moins 18 ans souhaitant utiliser le Site (« les Clients ou le Client »), ou désirant acquérir les produits (« Les Produits ») ou services (« Les Services ») proposés par le Prestataire sur le site www.collectaura.com.

Avant toute utilisation du Site, il est recommandé de lire les présentes Conditions ainsi que notre politique de protection des données personnelles.

Les prestations proposées à la vente sur le site sont les suivants :

  • Service : Authentification, notation et protection de cartes de collection, fourniture d’un certificat de notation numérique et enregistrement des cartes dans une base de données ;

  • Produit : Cadres et protections pour cartes de collection.

Les caractéristiques principales des services et produits sont présentées sur le site www.collectaura.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l'achat d’un produit ou d’un service sont de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

  • CollectAura
  • Société par actions simplifiée (SAS)
  • Capital social de 60 000 Euros
  • Immatricule au RCS de Nanterre 948 462 171
  • Adresse du siège social : 1 rue royale, 92210 Saint-Cloud
  • Email : contact@collectaura.com
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR68948462171

Les services présentés sur le site www.collectaura.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • Europe (Pays membres de l’Union Européenne uniquement).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

Article 2 : Acceptation

Les CGV sont opposables au Client et ont pleine valeur contractuelle entre les Parties à compter de la Commande dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessous, le Client déclarant préalablement en avoir eu communication ou accès (notamment via le Site Internet sur lequel elles sont accessibles), en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégralité des termes sans la moindre réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La mise à jour des Conditions Générales de Ventes pourra intervenir à tout moment à la discrétion du Prestataire, la version applicable à toute vente au Client demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de commande. L’acceptation des CGV emporte acceptation des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Le Client déclare, par son acceptation des présentes, être majeur au sens de la réglementation en vigueur, n’être frappé d’aucune incapacité juridique (curatelle, tutelle…) de telle sorte que son consentement éclairé à la Commande et à l’acceptation des CGV ne puisse jamais être remis en cause ; il en garantit le Prestataire qui se réserve de donner toute suites utiles à une déclaration trompeuse.

Article 3 : Stocks

Les offres de services tiennent compte de la disponibilité des produits liés au service (boîtiers, boîte de conditionnement, rouleaux d’étiquettes, pochette plastique pour boitier) ainsi qu’au bon fonctionnement de l’outillage (machine à sceller, imprimante d’étiquettes, studio photo, machine d’identification) et du système informatique et des différents logiciels (photo, reconnaissance, notation) nécessaires pour la prestation de service. En cas d’indisponibilité d’un de ces éléments, le Prestataire se réserve le droit d’allonger les délais de traitement ou d’annuler la commande et de procéder au remboursement en informant le Client.

Si le Client a déjà procédé à l’envoi de ses cartes dans cette situation, elles lui seront renvoyées aux frais du Prestataire par courrier avec signature. Le Prestataire s’efforcera de prévenir les Clients impactés pour les tenir informés de la situation.

Article 4 : Délais de traitement

Les délais de traitement annoncés par le Prestataire font référence à la durée du traitement à partir du moment où le colis du Client est réceptionné dans les locaux du Prestataire. Ces délais sont indicatifs et ne valent pas contrat. Le Prestataire s’efforcera de les respecter du mieux qu’il le peut mais ne pourra pas être tenu responsable en cas d’imprévu ou d’évènement majeur inattendu tel qu’un afflux soudain de commandes.

Article 5 : Tarifs

Les services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.collectaura.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.collectaura.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pour les contrats de vente déjà établis mais le Prestataire se réserve le droit, d'en modifier les prix à tout moment pour les commandes futures.

Les prix des services indiqués ne comprennent pas les frais de logistique, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Le détail de la commande est accessible sur l’espace Client.

Article 6 : Commande

Le Client a la possibilité de sélectionner sur le site www.collectaura.com les services ou produits qu'il désire commander, selon la procédure suivante :

  • Sélectionner les cartes que le Client souhaite faire certifier parmi la base de données ;
  • Choisir le service (Authentification, Notation standard ou Notation avancée) ;
  • Choisir l’étiquette ;
  • Indiquer la « valeur déclarée » ;
  • Choisir le mode de livraison ;
  • Sélectionner ou non la garantie ;
  • Confirmer et payer la commande.

Des modifications pourront être effectuées sur les saisies du Client concernant sa commande, par le Prestataire.

En cas de "Cross Grade", c'est à dire la certification d'une carte déjà certifée et sous boîtier, il est obligatoire de renseigner la valeur déclarée de la carte et de souscrire à la garantie.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. II appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande. En cas d’erreur, il convient d’envoyer un mail à contact@collectaura.com.

Toute commande passée sur le site www.collectaura.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Article 7 : Obligation du Client

L'offre du Prestataire est destinée aux personnes majeures capables ou mineurs émancipés. Tout mineur non émancipé ou majeur incapable doit se faire assister par une personne capable au sens de la loi.

Lors de la réalisation d’une commande, le Client doit sélectionner des cartes qu’il souhaite faire expertiser par le Prestataire parmi la base de données présente sur le site www.collectaura.com.

Le Client déclare et garantit :

  • Que toutes les cartes sélectionnées parmi la base de données correspondent aux cartes qu’il s’apprête à envoyer et dont il est propriétaire. Dans le cas où les cartes envoyées sont différentes de celles indiquées dans le bon de commande, le Prestataire contactera le Client pour trouver une solution intermédiaire. Dans le cas où une ou plusieurs cartes seraient absentes de la base de données, le Client a également la possibilité de contacter le Prestataire par courriel à l’adresse contact@collectaura.com pour lui demander de rajouter une ou plusieurs cartes.
  • Qu’aucune des cartes qu’il souhaite faire certifier n’est une contrefaçon, n’a fait l’objet d’une altération explicite et insidieuse dans le but de masquer certains défauts et ainsi tromper le Prestataire dans son évaluation qualitative de l'état de la carte
  • Que les cartes seront correctement protégées conformément au Guide d’Envoi et que tous les efforts possibles seront fournis pour qu’elles arrivent dans un état identique à leur état initial (lors de l’envoi).
  • Qu’il accepte l’échelle de notation (« Grading Scale ») de CollectAura et qu’il ne pourra contester la note obtenue si celle-ci ne lui convenait pas

Article 8 : Valeur Déclarée

Pour chaque carte que le Client souhaite faire expertiser, celui-ci doit indiquer sa valeur déclarée.

La valeur déclarée d’une carte se définit comme suit :

La valeur déclarée d’une carte correspond à la valeur que le Client affecte à celle-ci. Cette valeur sert de base à l’indemnisation en cas de sinistre. Il s'agit d'une déclaration du Client reposant sur sa bonne foi et qui n'est pas contrôlée en amont par le Prestataire.

La valeur déclarée impactera la garantie au sein des locaux du Prestataire ainsi que la garantie lors du transports des locaux du Prestaire vers le Client.

Article 9 : Non-conformité

Seules les cartes présentes sur la base de données du site www.collectaura.com sont acceptées par le Prestataire.

Parmi ces cartes, le Prestataire se réserve le droit de refuser de certifier :

  • Les cartes altérées, recolorées ou modifiées
  • Les cartes dites « encrées » avec tentative de masquer certains défauts (ton sur ton), ou présentant des éléments absents de la carte d’origine
  • Les cartes non authentiques
  • Les cartes présentant des défauts trop importants : cartes coupées, scotchées, déchirées, brûlées, etc.
  • Les cartes hors-format : les seuls formats autorisés sont (en centimètres) : 8,8 x 6,3 et 8,6 x 5,9.

Article 10 : Envoi, transport, dépôt et retrait en mains propres

Le Client dispose de deux options pour l’envoi et la livraison des cartes qu’il souhaite faire expertiser :

1) Envoi postal

Le Client devra envoyer ses cartes à l’adresse de livraison indiquée dans le Guide d’envoi ou sur le récapitulatif de la commande. Le Client doit envoyer ses cartes suffisamment protégées afin qu'elles arrivent dans le même état qu'à leur départ. Le Client prend à sa charge les frais d'envoi de ses cartes au Prestataire et assume le risque de perte ou de dégradation lors de son envoi.

En cas de non-réception du colis du client sous les 30 jours du paiement, la transaction peut être annulée par le Prestataire. Dans ce cas le Client se voit remboursé de la totalité de la somme engagée.

Si les cartes sont réceptionnées après ce délai et que la vente a été annulée, le Prestataire renverra les cartes sous 7 jours ouvrés à compter de la réception des frais de ports dus par le Client pour ce renvoi.

Une fois la prestation effectuée, le Prestataire s’engage à effectuer l’expédition dans les meilleurs délais.

Les livraisons interviennent à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Un numéro de suivi provenant du transporteur sera communiqué au Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de perte du colis de livraison par le transporteur, le Prestataire procèdera 72 heures à compter de la confirmation de la perte du colis par le transporteur au remboursement des sommes versées lors du paiement et indemnisera le Client à hauteur des montants de valeur déclarée indiqués lors de sa commande.

Le Client doit impérativement vérifier le contenu des colis à la livraison. Si le Client a une quelconque réserve, il est tenu avant de prendre livraison des commandes reçues, de rédiger, sur le bon de livraison, des réserves précises mentionnant les marques, numéros, nombre et poids des colis litigieux.

Le Client est tenu d’informer le Prestataire de ses réserves en lui faisant parvenir par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@collectaura.com, au plus tard dans les 12 heures à compter de la livraison, les documents suivants :

  • Une attestation sur l’honneur reconnaissant la livraison d’une commande endommagée ou spoliée et confirmant les réserves indiquées lors de la livraison ;
  • La copie d’un justificatif d’identité ;
  • La copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

2) Dépôt en main propre

Un dépôt en mains propres est possible sous conditions :

Le Client devrait se conformer aux règles du point de dépôt officiel choisit.

Article 11 : Manipulation et photographies des cartes du Client

Lors de l'exécution du Service, les cartes fournies par le Client sont manipulées avec précaution par le Prestataire. Si toutefois la carte venait à être endommagée ou perdue, au sein des locaux du Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure tel que prévu à l'Article 20 « Force majeure » des présentes Conditions Générales, celui-ci s'engage à indemniser le Client dans la limite de la valeur déclarée lors de la commande. Etant précisé que le Prestataire remboursera le Client à hauteur de la valeur déclarée lors de la commande dans le cas où il ne retournerait pas la carte au client. Dans le cas où la carte serait retournée au Client, le Prestataire lui proposera un remboursement partiel proportionnel aux dégâts causés.

Dans le cas où le Client n’aurait pas souscrit à une garantie et sa carte venait à être dégradée ou perdue, le Prestataire pourra proposer une solution intermédiaire pour remédier à la situation mais n’en sera en aucun cas obligé. Le Client comprend qu’en envoyant une carte sans garantie, il ne pourra pas tenir le Prestataire pour responsable de quelconque dégradation ou perte et ainsi renonce à engager toute action ou réclamation de quelque nature que ce soit contre le Prestataire si la réclamation porte sur un objet non assuré.

Lors de l'exécution du Service, le Prestataire peut prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies numériques ou d'autres types de photographies, images ou reproductions de chaque carte à certifier. En contrepartie des services fournis par le Prestataire, le Client, en son nom et au nom de tout tiers pour lequel il pourrait agir, autorise le Prestataire par les présentes à prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies de chaque carte certifiée. Il reconnaît par ailleurs que le Prestataire est le propriétaire de ces photographies et que le Prestataire peut les utiliser et les exploiter à des fins commerciales et à d'autres fins, à la discrétion du Prestataire, y compris, mais sans s'y limiter, pour la publication et la réédition ou la reproduction, sur tout support, de ces photographies.

Article 12 : Conditions de règlement

12.1. Modalités

Le règlement du Service a lieu une fois le récapitulatif de la commande validé. Le paiement s’effectue exclusivement par Paypal®, carte bancaire CB, Visa® ou Mastercard® en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du site du Prestataire. L’expédition de la commande aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires du Client auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. À défaut d’une telle autorisation, la prestation de services ne pourra intervenir

12.2. Sécurisation du paiement

Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée exploitée par la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Aucune coordonnée n’est stockée par le Prestataire.

Le Client peut également régler ses achats sur le Site par Paypal®. Les données enregistrées par Paypal® constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal® ne communique pas les informations confidentielles relatives au paiement au Prestataire.

12.3. Accusé de réception de commande

À l’issue du paiement, le Client reçoit un courriel récapitulatif de commande qui formalise le contrat liant les parties.

Article 13 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande du Service pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de résiliation de manière non équivoque.

Le Client peut à ce titre exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier électronique indiquant sa volonté d’exercer son droit de résiliation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à l’adresse suivante : contact@collectaura.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retours seront à la charge du Client.

Veuillez noter que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer si le Service a été intégralement exécuté avant que le Client n’ait exercé son droit de rétractation. Ainsi, le Client peut indiquer expressément lors de sa commande, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@collectaura.com, qu’il souhaite que le Service commence après la fin du délai de rétractation applicable.

Article 14 : Responsabilité du Prestataire et Garantie

Les étuis de protection scellés délivrés par le Prestataire sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

14.1. Garantie légale de conformité

Le Prestataire délivrera au Client un étui de protection scellé conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit étui, en ce sens que ledit étui de protection présentera les caractéristiques décrites sur le Site et que l’étiquette incluse dans celui-ci présentera des informations valides. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance de ses étuis de protection CollectAura. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Le Client peut choisir le remplacement de l’étui de protection non conforme en adressant une demande de changement d’étui à l’adresse suivante : contact@collectaura.com. Le remplacement interviendra sans frais pour le Client et ne fera pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit. L’étui de protection non conforme devra être renvoyé au Prestataire en l’état pour garantir le maintien de la notation attribuée à la carte encapsulée dans l’étui de protection présentant un défaut de conformité.

14.2. Garantie légale des vices cachés

Le Prestataire remettra au Client un étui de protection scellé exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client n’aurait pas procédé à une commande pour une prestation de services auprès du Prestataire. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de douze (12) mois à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Client aura le choix de rendre l’étui de protection scellé et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la prestation de services ou de garder l’étui de protection et de se faire restituer une partie du prix de la commande. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

14.3. Responsabilité du Prestataire dans le cadre l'exécution du Service

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil, en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du Service par le Prestataire, le Client peut :

  • Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
  • Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • Obtenir une réduction du prix ;
  • Provoquer la résolution du contrat ;
  • Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement du Prestataire à l’une de ses obligations.

Article 15 : Confidentialité et données

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le Prestataire ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour I ’exécution du contrat de vente.

En acceptant les présentes CGV, le Client comprend et accepte notre Politique de confidentialité.

Article 16 : Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet www.collectaura.com du Prestataire est sa propriété ou celle de ses partenaires, le contenu du site internet du Prestataire est protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service ou de l'utiliser de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les Conditions Générales.

Le Client s'interdit notamment d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service ou des Produits.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus présents sur le site internet du Prestataire est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

Article 17 : Non-affiliation

Le Prestataire est indépendant et ne revendique aucune appartenance aux entités suivantes :

  • Disney Lorcana - Disney Ravensburger
  • Dragon Ball Super – Bandai CO. – Bird Studio/SHUEISHA, TOEI ANIMATION
  • Final Fantasy - Square Enix Holdings Co., Ltd.
  • Flesh & Blood - Legend Story Studios
  • Harry Potter TM - Warner Bros - Wizards
  • Magic the Gathering – Wizards of the Coast - Hasbro
  • Naruto - Kayou
  • One Piece - Bandai Namco - Eiichiro Oda/Shueisha, Toei Animation
  • Pokémon – Nintendo - Creatures Inc. – Game Freak Inc. – The Pokémon Company International – Wizards of the Coast
  • Wakfu – Ankama Products
  • Yu-Gi-Oh – Konami – Upper DeckPokémon – Nintendo - Creatures Inc. – Game Freak Inc. – The Pokémon Company International – Wizards of the Coast

Les marques déposées citées dans la liste appartiennent uniquement à leur propriétaire respectif et leur utilisation respecte le Code de la propriété intellectuelle.

Article 18 : Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 19 : Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service Clientèle à l'adresse électronique du Prestataire : contact@collectaura.com. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 20 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service ou de l'utiliser de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les Conditions Générales.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Le Client peut télécharger le formulaire de rétractation sur ce lien.

Annexe 2 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; - Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.