Terms of sale

Article 1 : Objet

Le présent document régit :

les conditions générales d’utilisation du site internet www.collectaura.com
(ci-après le « Site »),
ainsi que les conditions générales de vente applicables aux services et produits proposés par la société CollectAura (ci-après le « Prestataire »).

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique majeure souhaitant utiliser le Site et/ou passer commande (ci-après le « Client »).

Identification du Prestataire

Le Prestataire est la société :

CollectAura
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 60 000 €
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 948 462 171
Siège social : 1 rue Royale, 92210 Saint-Cloud – France
Adresse électronique : contact@collectaura.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR68948462171

Prestations proposées

Les prestations proposées sur le Site sont les suivantes :

Services : authentification, notation, encapsulation et enregistrement numérique de cartes de collection ;
Produits : étuis, cadres et protections pour cartes de collection.

Les caractéristiques essentielles des Services et Produits sont présentées sur le Site.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et en assumer seul le choix.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification ci-après :

Carte(s) : désigne toute carte de collection individuelle destinée à être authentifiée, notée et encapsulée par le Prestataire, quel que soit son jeu ou son éditeur.
Booster(s) : désigne tout emballage scellé contenant une ou plusieurs cartes de collection, soumis au Service dans les mêmes conditions qu’une Carte.
Produit(s) : désigne indifféremment les Cartes, Boosters ou tout autre objet de collection confié par le Client au Prestataire dans le cadre d’une commande, ainsi que les étuis et protections fournis par le Prestataire.
Service(s) : désigne l’ensemble des prestations d’authentification, notation, encapsulation et enregistrement numérique proposées par le Prestataire.

Sauf précision contraire, toute référence aux Produits dans les présentes CGV inclut les Cartes et Boosters confiés par le Client.

Article 2 : Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables au Client et ont pleine valeur contractuelle à compter de la validation de la commande, conformément aux modalités prévues à l’article « Commande ».

Le Client reconnaît :

avoir eu communication des présentes CGV préalablement à toute commande,
en avoir pris connaissance,
les accepter sans réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

En validant sa commande, le Client accepte également les conditions générales d’utilisation du Site.

Le Client déclare être majeur, juridiquement capable, et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique.
Il garantit le Prestataire contre toute conséquence résultant d’une déclaration inexacte à ce titre.

Article 3 : Stocks

Les offres de Services proposées par le Prestataire sont conditionnées :

à la disponibilité des consommables nécessaires à la prestation (boîtiers, étuis, étiquettes, protections),
au bon fonctionnement des équipements techniques (machines de scellement, imprimantes, systèmes d’identification, studio photo),
ainsi qu’au fonctionnement des systèmes informatiques et logiciels nécessaires à la notation et à l’enregistrement des cartes.

En cas d’indisponibilité temporaire de l’un de ces éléments, le Prestataire se réserve le droit :

d’allonger les délais de traitement annoncés,
ou d’annuler la commande et de procéder au remboursement intégral des sommes versées.

Le Prestataire s’efforcera d’informer les Clients concernés dans les meilleurs délais de toute situation impactant l’exécution du Service.

Article 4 : Délais de traitement

Les délais de traitement communiqués par le Prestataire correspondent à la durée estimative nécessaire à l’exécution du Service à compter de la réception effective du colis du Client dans les locaux du Prestataire.

Ces délais sont indicatifs et ne constituent ni un engagement ferme, ni un délai contractuel impératif.

Le Prestataire s’efforcera de respecter les délais annoncés. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dépassement des délais résultant notamment :

d’un afflux exceptionnel de commandes,
d’une indisponibilité temporaire des moyens techniques ou humains,
d’un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté.

Aucun retard dans l’exécution du Service ne pourra donner lieu à annulation de la commande, remboursement ou indemnisation, dès lors que le retard demeure raisonnable au regard de la nature du Service.

Article 5 : Tarifs

Les services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.collectaura.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.collectaura.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pour les contrats de vente déjà établis mais le Prestataire se réserve le droit, d'en modifier les prix à tout moment pour les commandes futures.

Les prix affichés sur le Site correspondent exclusivement au coût du Service commandé et, le cas échéant, aux frais de livraison retour des cartes vers le Client.

Ils n’incluent pas les frais liés à la remise des cartes au Prestataire, notamment les frais d’envoi, de transport ou d’assurance du colis depuis le Client vers le Prestataire, lesquels restent entièrement à la charge du Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, incluant le prix du Service et, le cas échéant, les frais de livraison retour sélectionnés.

Article 6 : Commande

Le Client peut commander les Services et/ou Produits proposés sur le Site en suivant la procédure suivante :

sélectionner les cartes et/ou boosters à certifier parmi la base de données disponible sur le Site ;
choisir le Service de certification souhaité ;
sélectionner le type d’étiquette (standard ou personnalisée) ;
choisir d’appliquer ou non une note minimale ;
indiquer la valeur déclarée pour chaque carte ;
choisir le mode de livraison retour ;
sélectionner ou non une garantie de livraison retour ;
valider et régler la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de procéder à des ajustements techniques ou administratifs sur les informations saisies par le Client lorsque cela s’avère nécessaire à la bonne exécution du Service, sans en altérer la substance.

La vente est réputée conclue uniquement après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant validation.

Toute erreur ou omission constatée après validation devra être signalée sans délai par courrier électronique à l’adresse : contact@collectaura.com.

Toute commande passée sur le Site constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire, soumis aux présentes CGV.

Article 7 : Obligation du Client

Lors de la réalisation d’une commande, le Client doit sélectionner des cartes qu’il souhaite faire expertiser par le Prestataire parmi la base de données présente sur le site www.collectaura.com.

Le Client déclare et garantit :

Que les cartes envoyées correspondent aux cartes renseignées dans la commande.
En cas de discordance entre les cartes reçues et celles déclarées, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, contacter le Client ou procéder aux ajustements nécessaires afin de permettre l’exécution du Service, sans obligation d’information préalable.
Qu’aucune des cartes qu’il souhaite faire certifier n’est une contrefaçon, n’a fait l’objet d’une altération explicite et insidieuse dans le but de masquer certains défauts et ainsi tromper le Prestataire dans son évaluation qualitative de l'état de la carte
Que les cartes seront correctement protégées conformément au Guide d’Envoi et que tous les efforts possibles seront fournis pour qu’elles arrivent dans un état identique à leur état initial (lors de l’envoi).
Qu’il accepte l’échelle de notation de CollectAura et qu’il ne pourra contester la note obtenue si celle-ci ne lui convenait pas

Article 8 : Valeur Déclarée

Pour chaque produit que le Client souhaite faire expertiser, celui-ci doit indiquer une valeur déclarée.

La valeur déclarée correspond à la valeur que le Client attribue au produit. Elle constitue la base d’indemnisation en cas de sinistre. Cette déclaration repose sur la bonne foi du Client et n’est pas contrôlée en amont par le Prestataire.

Il appartient au Client d’indiquer la valeur déclarée avec la plus grande précision. Toute sous-évaluation aura pour effet de limiter le montant de l’indemnisation à laquelle le Client pourra prétendre.

En cas de perte avérée, le montant remboursé au Client correspondra au minimum entre :
(i) la valeur déclarée par le Client, et
(ii) la valeur de marché du produit au jour du sinistre.

La valeur déclarée détermine également le niveau de garantie applicable lors du transport retour, depuis les locaux du Prestataire vers :
(i) le domicile du Client,
(ii) le point relais choisi par le Client,
(iii) la boutique partenaire choisie par le Client.

Le Client demeure seul responsable des pertes ou dégradations survenant lors du transport de sa commande vers CollectAura. Il est donc fortement recommandé d’opter pour un envoi avec assurance et contre-signature.

En cas de déclaration de sinistre, la valeur déclarée pourra être contrôlée par l’assureur. Une surestimation manifeste ne donnera lieu à aucune indemnisation supérieure.

Article 9 : Non-conformité

Seules les cartes présentes sur la base de données du site www.collectaura.com sont acceptées par le Prestataire.

Parmi ces cartes, le Prestataire se réserve le droit de refuser de certifier :

Les cartes altérées, recolorées ou modifiées
Les cartes dites « encrées » avec tentative de masquer certains défauts (ton sur ton), ou présentant des éléments absents de la carte d’origine
Les cartes non authentiques
Les cartes présentant des défauts trop importants : cartes coupées, scotchées, déchirées, brûlées, etc.
Les cartes hors-format : les seuls formats autorisés sont (en centimètres) : 8,8 x 6,3 et 8,6 x 5,9.

Article 10 : Remise des produits au prestataire et garantie livraison retour

Le Client dispose de deux options pour remettre les produits qu’il souhaite faire certifier :

1) Envoi postal

Le Client devra envoyer ses produits à l’adresse indiquée dans le Guide d’envoi.
Les produits doivent être suffisamment protégés afin d’arriver dans le même état qu’à leur départ.
Le Client supporte les frais d’envoi vers le Prestataire et assume seul les risques de perte ou de détérioration lors de cet envoi.

En cas de non-réception du colis du Client dans un délai de trente (30) jours suivant le paiement, la transaction pourra être annulée par le Prestataire.
Dans ce cas, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes engagées.

Si les cartes sont réceptionnées après ce délai et que la vente a été annulée, le Prestataire renverra les cartes dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du paiement des frais de port dus par le Client.

Une fois la prestation effectuée, le Prestataire procède à l’expédition retour dans les meilleurs délais.

Les livraisons interviennent à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Un numéro de suivi communiqué par le transporteur sera transmis au Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client, accessible sans difficulté.

2) Garantie livraison retour

La Garantie livraison retour couvre exclusivement la perte ou le vol du colis lors du transport retour, dans la limite de la valeur déclarée par le Client lors de la commande (voir Article 8 – Valeur déclarée).

L’indemnisation n’est pas automatique et est subordonnée :

à l’ouverture et à la clôture d’une enquête transporteur initiée par le Prestataire,
à la confirmation officielle de la perte ou du vol par le transporteur,
à la transmission par le Client de l’ensemble des justificatifs demandés.

Lorsque le colis est indiqué comme livré par le transporteur, aucune indemnisation n’est due tant que l’enquête n’a pas établi l’absence de remise valable.

Aucune indemnisation ne sera accordée notamment en cas de :

preuve de livraison fiable (signature, remise nominative, preuve géolocalisée, remise en point relais sélectionné),
remise à un tiers autorisé à l’adresse de livraison,
erreur d’adresse imputable au Client,
déclaration frauduleuse ou incohérente.

3) Réserves et déclarations

Le Client doit vérifier l’état et le contenu du colis lors de la livraison.
Toute anomalie doit faire l’objet de réserves précises portées sur le bon de livraison avant acceptation.

Le Client devra informer le Prestataire par courrier électronique à l’adresse contact@collectaura.com , dans un délai maximum de douze (12) heures suivant la livraison, en transmettant :

une attestation sur l’honneur décrivant la non-réception, la spoliation ou l’endommagement,
une copie d’un justificatif d’identité,
une copie d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois,
tout document nécessaire à l’instruction du dossier, y compris un dépôt de plainte le cas échéant.

4) Dépôt en main propre

Un dépôt en mains propres est possible sous conditions :

Le Client doit se rendre à l’un de nos points de dépôts et retrait officiels.
Le Client doit imprimer le récapitulatif de sa commande.

Le Client devrait se conformer aux règles du point de dépôt officiel choisit.

Article 11 : Manipulation des produits du Client

Lors de l'exécution du Service, les produits fournis par le Client sont manipulés avec précaution par le Prestataire. Si toutefois un ou plusieurs produits venaient à être endommagés ou perdus, au sein des locaux du Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure tel que prévu à l'Article 21 « Force majeure » des présentes Conditions Générales, celui-ci s'engage à indemniser le Client dans la limite de la valeur déclarée du produit lors de la commande (voir Article 8. Valeur Déclarée). Etant précisé que le Prestataire remboursera le Client à hauteur de la valeur déclarée lors de la commande dans le cas où il ne retournerait pas le produit au client. Dans le cas où le produit serait retourné au Client, le Prestataire lui proposera un remboursement partiel proportionnel aux dégâts causés.

Dans le cas où le Client n’aurait pas souscrit à une garantie et sa carte venait à être dégradée ou perdue, le Prestataire pourra proposer une solution intermédiaire pour remédier à la situation mais n’en sera en aucun cas obligé. Le Client comprend qu’en envoyant une carte sans garantie, il ne pourra pas tenir le Prestataire pour responsable de quelconque dégradation ou perte et ainsi renonce à engager toute action ou réclamation de quelque nature que ce soit contre le Prestataire si la réclamation porte sur un objet non assuré.

Article 12 : Photographies et enregistrements vidéo des cartes et des colis

Lors de l'exécution du Service, le Prestataire peut prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies numériques ou d'autres types de photographies, images ou reproductions de chaque carte à certifier. En contrepartie des services fournis par le Prestataire, le Client, en son nom et au nom de tout tiers pour lequel il pourrait agir, autorise le Prestataire par les présentes à prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies de chaque carte certifiée. Il reconnaît par ailleurs que le Prestataire est le propriétaire de ces photographies et que le Prestataire peut les utiliser et les exploiter à des fins commerciales et à d'autres fins, à la discrétion du Prestataire, y compris, mais sans s'y limiter, pour la publication et la réédition ou la reproduction, sur tout support, de ces photographies.

Article 13 : Conditions de règlement

13.1. Modalités

Le règlement du Service a lieu une fois le récapitulatif de la commande validé. Le paiement s’effectue exclusivement par Paypal®, carte bancaire CB, Visa® ou Mastercard® en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du site du Prestataire. L’expédition de la commande aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires du Client auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. À défaut d’une telle autorisation, la prestation de services ne pourra intervenir

13.2. Sécurisation du paiement

Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée exploitée par la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Aucune coordonnée n’est stockée par le Prestataire.

Le Client peut également régler ses achats sur le Site par Paypal®. Les données enregistrées par Paypal® constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal® ne communique pas les informations confidentielles relatives au paiement au Prestataire.

13.3. Accusé de réception de commande

À l’issue du paiement, le Client reçoit un courriel récapitulatif de commande qui formalise le contrat liant les parties.

Article 14 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande du Service pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de résiliation de manière non équivoque.

Le Client peut à ce titre exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier électronique indiquant sa volonté d’exercer son droit de résiliation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à l’adresse suivante : contact@collectaura.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retours seront à la charge du Client.

Veuillez noter que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer si le Service a été intégralement exécuté avant que le Client n’ait exercé son droit de rétractation. Ainsi, le Client peut indiquer expressément lors de sa commande, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@collectaura.com, qu’il souhaite que le Service commence après la fin du délai de rétractation applicable.

Article 15 : Responsabilité du Prestataire et Garantie

Les étuis de protection scellés délivrés par le Prestataire sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

15.1. Garantie légale de conformité

Le Prestataire délivrera au Client un étui de protection scellé conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit étui, en ce sens que ledit étui de protection présentera les caractéristiques décrites sur le Site et que l’étiquette incluse dans celui-ci présentera des informations valides. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance de ses étuis de protection CollectAura. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Le Client peut choisir le remplacement de l’étui de protection non conforme en adressant une demande de changement d’étui à l’adresse suivante : contact@collectaura.com. Le remplacement interviendra sans frais pour le Client et ne fera pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit. L’étui de protection non conforme devra être renvoyé au Prestataire en l’état pour garantir le maintien de la notation attribuée à la carte encapsulée dans l’étui de protection présentant un défaut de conformité.

15.2. Garantie légale des vices cachés

Le Prestataire remettra au Client un étui de protection scellé exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client n’aurait pas procédé à une commande pour une prestation de services auprès du Prestataire. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de douze (12) mois à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Client aura le choix de rendre l’étui de protection scellé et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la prestation de services ou de garder l’étui de protection et de se faire restituer une partie du prix de la commande. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

15.3. Responsabilité du Prestataire dans le cadre l'exécution du Service

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil, en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du Service par le Prestataire, le Client peut :

Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
Obtenir une réduction du prix ;
Provoquer la résolution du contrat ;
Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement du Prestataire à l’une de ses obligations.

Article 16 : Confidentialité et données

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le Prestataire ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour I ’exécution du contrat de vente.

En acceptant les présentes CGV, le Client comprend et accepte notre Politique de confidentialité.

Article 17 : Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet www.collectaura.com du Prestataire est sa propriété ou celle de ses partenaires, le contenu du site internet du Prestataire est protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service ou de l'utiliser de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les Conditions Générales.

Le Client s'interdit notamment d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service ou des Produits.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus présents sur le site internet du Prestataire est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

Article 18 : Non-affiliation

Le Prestataire est indépendant et ne revendique aucune appartenance aux entités suivantes :

Disney Lorcana - Disney Ravensburger
Dragon Ball Super – Bandai CO. – Bird Studio/SHUEISHA, TOEI ANIMATION
Final Fantasy - Square Enix Holdings Co., Ltd.
Flesh & Blood - Legend Story Studios
Harry Potter TM - Warner Bros - Wizards
Magic the Gathering – Wizards of the Coast - Hasbro
Naruto - Kayou
One Piece - Bandai Namco - Eiichiro Oda/Shueisha, Toei Animation
Pokémon – Nintendo - Creatures Inc. – Game Freak Inc. – The Pokémon Company International – Wizards of the Coast
Wakfu – Ankama Products
Yu-Gi-Oh – Konami – Upper DeckPokémon – Nintendo - Creatures Inc. – Game Freak Inc. – The Pokémon Company International – Wizards of the Coast

Les marques déposées citées dans la liste appartiennent uniquement à leur propriétaire respectif et leur utilisation respecte le Code de la propriété intellectuelle.

Article 19 : Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 20 : Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service Clientèle à l'adresse électronique du Prestataire : contact@collectaura.com. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 21 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Le Client peut télécharger le formulaire de rétractation sur ce lien.

Annexe 2 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; - Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Language